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R.C.A.3V.Q. 144 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la circulation et le stationnement

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-10-04 Afficher le document à cette date

36.0.1.La délivrance de permis de stationnement de soins de santé à domicile est autorisée sur le territoire de l’arrondissement.

2013, R.C.A.3V.Q. 144, a. 36.0.1.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

36.0.1.La délivrance de permis de stationnement de soins de santé à domicile est autorisée sur le territoire de l’arrondissement.

2013, R.C.A.3V.Q. 144, a. 36.0.1.